La Protection des Intérêts des Clients : une règle simple avec plusieurs déclinaisons

Parmi les mesures prises en réponses aux dernières crises financières, figure le renforcement de la protection des intérêts des clients (PIC) des établissements de crédit et des prestataires des services d’investissement (PSI). La PIC a toujours été l’un des socles de la réglementation bancaire. Que recouvre précisément la protection des intérêts des clients ?

La PIC est une règle simple qui peut être résumée comme suit : « le professionnel dispensateur des produits financiers doit à tout instant, agir au mieux des intérêts de son client »

Ainsi définie, la PIC recouvre plusieurs principes du droit de la consommation en général et du droit financier en particulier. Elle est articulée par exemple, autour du devoir de conseils, du secret professionnel et de la protection des données à caractère personnelle, pour ne citer que ceux-là.

1 – Le devoir de conseil : des obligations de vigilance et de renseignement

Le devoir de conseil est le principe qui est le plus illustratif de la PIC ; il désigne les obligations de vigilance et de renseignement à a charge du professionnel vis-à-vis de ses clients. Le devoir de conseil comporte des obligations précontractuelles très normées et très diverses suivant les produits ou les activités concernées. Le devoir de conseil intègre ainsi le devoir de s’informer, le devoir d’informer et celui de mise en garde. Le professionnel doit en effet faire la découverte de son client, pour bien cerner son profil ainsi que son besoin afin de lui fournir la prestation la plus adaptée. Le dispositif MIF impose par exemple l’obligation de catégorisation des clients selon leur aptitude à comprendre les produits notamment les plus complexes, à formaliser les préconisations éventuelles et la décision du client sur la base de formulaires normalisés. Des informations précontractuelles doivent être fournies aux clients à travers le Document d’Information Clé, le DIC ou KID (Key Information Document). Cette démarche est démultipliée au niveau des produits d’assurances et des produits packagés. L’observation du délai de réflexion ou de rétraction complète ces obligations qui sont particulièrement requises dans le cadre du démarchage financier.

2 – Le secret professionnel : une obligation de plus en plus ambigüe

Un autre angle sous lequel peut être considérée la PIC, est le secret professionnel auquel est tenu le banquier aux termes de l’article L 511-33 du Code monétaire et financier. Ses fondements sont le secret des affaires et la protection de la vie privée. Le banquier doit ainsi s’abstenir de révéler les informations qu’il détient sur son client à des tiers. Si on comprend bien que ce devoir permet a priori de protéger les intérêts du client, il faut tout de même rappeler les limites à sa stricte application au quotidien. De nombreuses exceptions existent, qui sont permises d’ailleurs par la loi ; on peut évoquer l’inopposabilité du secret professionnel à certaines autorités comme l’AMF ou l’ACPR ; mais aussi le principe posé par l’article 10 du Code Civil à savoir : « Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. » On peut également évoquer des diligences auxquelles les banquiers ou les PSI sont tenus par ailleurs, par le même cadre réglementaire et qui paraissent en contradiction avec le secret professionnel, allusions faites à l’obligation de déclaration de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Au tant le KYC (Know Your Customer) renforce la PIC, autant l’obligation de déclaration de soupçon l’effrite et l’inverse d’une certaine manière, en ce sens que sous peine d’amende, le professionnel ne doit révéler au client, l’existence d’une procédure sur la LCB/FT à son encontre.

 

3 – La règlementation « Informatique et libertés » au service de la protection des intérêts des clients

Dernier des principaux aspects de la PIC et non des moindres : le dispositif sur la protection des données à caractère personnel.  Le cadre réglementaire français en place depuis 1978 est désormais renforcé par le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018. Sous le chapitre de la protection des données à caractère personnel., l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client, se traduit entre autres par les principes inscrits à l’article 5 du RGPD à savoir : la licéité, la loyauté, la transparence dans le traitement des données, ainsi que la limitation des finalités et la minimisation des données. Autant de barrières de protection au cœur de la révolution digitale où la rencontre du Big Data et de l’Intelligence Artificielle, nourrit des rêves et des actes aux graves conséquences comme le montre le récent scandale Cambridge Analytica. Même si elle n’est pas exclusivement destinée au client consommateur de produits financiers, une des plus justes formulations de la PIC se trouve dans la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen (…) Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques » En somme dans la collecte et le traitement des données personnelles de leurs clients les établissements de crédit et les prestataires de services d’investissement, doivent agir en tenant compte de leurs intérêts en termes de respect de la vie privée. Ils doivent s’abstenir de mettre leurs intérêts au-dessus de ceux du client, ce qui résume la PIC.

 

En définitive, la protection des intérêts des clients appartient à ces concepts clés, très riches, qui permettent aux établissements de crédit et au PSI de clarifier leur démarche de conformité ; elle peut servir de trame pour bâtir en grande partie, la cohérence globale du dispositif de conformité, qui permette à la fois de l’optimiser et de lui donner du sens.

Auteur : Jonas SILIADIN

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