L’essentiel de la réforme IFRS 9

La norme IFRS 9

Le 27 juin 2016, le comité de réglementation comptable (CRC1) a rendu un avis positif sur un règlement de la Commission approuvant une nouvelle norme comptable internationale dans l’UE, la norme IFRS 9 « Instruments financiers ».

D’ici la fin du quatrième trimestre de 2016, la commission européenne devrait apporter sa validation finale au projet de règlement permettant à IFRS 9 d’entrer en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2018. Une application anticipée de la norme a par ailleurs été autorisée.

Si le contenu de cette norme ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre sont largement documentés, ses implications en termes de coût et ses contraintes pour les établissements de crédit sont moins claires. Il en est de même de l’éventuel avantage qu’ils pourraient en tirer, même si la finalité de la norme n’était pas de « servir » les banques mais de produire une information fiable pour les consommateurs des états financiers.

DE L’IAS 39 A L’IFRS 9

Rappelons que les normes IFRS (International Financial Reporting Standard) s’appliquent aux états financiers consolidés des sociétés cotées dans l’UE depuis le 1er janvier 2005. IFRS 9 « Instruments Financiers » vient remplacer (ou compléter sur certains aspects) la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », dans un souci d’amélioration de l’information financière.

Le principe de cette norme, qui est d’adopter une approche plus prospective pour la comptabilisation des pertes attendues sur les actifs financiers, découle d’un appel du G-20 dans le cadre du débat né de la crise financière de 2008. Elle apparait comme la réponse complète et proportionnelle de l’International Accounting Standard Board (IASB) aux causes de la crise et celles de son aggravation.

En reprenant IFRS 9 à son compte, l’objectif de la commission européenne est de renforcer les principes permettant de présenter des informations pertinentes aux utilisateurs des états financiers. IFRS9 constitue un réel changement d’approche du régulateur.

Une approche en trois piliers

La norme IFRS 9 « Instruments Financiers » s’articule autour de trois grands piliers appelées « Phases » :

  • PHASE 1 : Classification et évaluation des instruments financiers
  • PHASE 2 : Dépréciation des instruments financiers
  • PHASE 3 : Couverture des instruments financiers
PHASE 1 : la classification et évaluation des instruments financiers

En IAS 39, la comptabilisation et l’évaluation des instruments financiers se base sur l’intention de leur gestion et de leurs caractéristiques. Elle distingue quatre catégories d’actifs financiers et deux catégories de passifs financiers :
Classification IAS39

Classification IAS39

En IFRS 9, la classification des actifs financiers prend en compte le modèle économique de l’entité pour la gestion des actifs financiers et les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif.

En fonction du modèle économique, les actifs financiers sont ainsi classés et évalués selon trois catégories :
Classification IFRS9

Classification IFRS 9

Concernant les passifs financiers, la norme IFRS 9 inclut la même option que dans IAS 39. Toutefois les variations de juste valeur seront désormais enregistrées dans les autres éléments du résultat global.

Classement des actifs financiers en IFRS 9

IFRS 9 offre trois catégories de classement des actifs financiers définissant leur mode d’évaluation ultérieure :

  • L’évaluation au coût amorti,
  • Une évaluation à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global (OCI : other comprehensive income),
  • L’évaluation à la juste valeur par le biais du résultat net.

Ce classement se fait selon le modèle économique que suit l’entreprise pour la gestion des actifs financiers et selon les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier.

Ainsi, un actif financier doit être évalué au coût amorti si deux conditions sont réunies :

  • Sa détention s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels.
  • Les conditions contractuelles de sa détention, donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû.

L’évaluation à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global est admise si :

  • L’entité fait le choix irrévocable, lors de la comptabilisation initiale, de présenter dans les autres éléments du résultat global les variations futures de la juste valeur d’un placement particulier en instruments de capitaux propres qui serait autrement évalué à la juste valeur par le biais du résultat net.
  • Concomitamment, deux conditions sont réunies : la première étant que la détention de l’actif financier s’inscrive dans un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers. La seconde condition étant que les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû.

Concernant l’évaluation à la juste valeur par le biais du résultat net, elle n’est applicable que si :

  • L’actif n’est évalué ni au coût amorti ni à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global
  • L’entité décide irrévocablement, lors de la comptabilisation initiale de le désigner comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat net ; encore faut-il dans ce cas, que cette désignation élimine ou réduise sensiblement une incohérence dans l’évaluation ou la comptabilisation.

Classement des passifs financiers en IFRS 9

Excepté quelques situations décrites dans le paragraphe 4.2.1 de sa note officielle, IFRS 9 impose un classement des passifs financiers au coût amorti, sans possibilité de reclassement. Cependant, l’établissement de crédit dispose toujours de l’option de désigner un passif financier comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net. Cette option n’étant possible que dans deux situations : soit dans un but d’éliminer une « non-concordance comptable »2, soit parce que la gestion du groupe de passifs financiers et l’appréciation de sa performance sont effectuées à la juste valeur conformément à une stratégie de gestion de risque ou d’investissement établie par écrit.

Reclassement des instruments financiers

Le reclassement des actifs financiers est très encadré par la norme IFRS 9. Celui-ci n’est désormais possible que lorsque le modèle économique change ; ce qui demeure un fait plutôt rare pour un groupe d’actifs financiers.

Quant au reclassement de passifs financiers, il est interdit. Cette contrainte appelle à la plus grande rigueur lors de l’analyse en vue de la comptabilisation initiale de ceux-ci.

PHASE 2 : La dépréciation

La grande innovation de la norme IFRS 9, et probablement l’un des points à surveiller pour les établissements de crédit, voire le plus coûteux pour les EDC est la dépréciation des instruments financiers. L’élément déclencheur de cette dépréciation sera fondé non plus sur les pertes avérées (Incurred Losses), mais plutôt sur les pertes attendues (Expected Losses). Ce changement de modèle induit de nouvelles règles de provisionnement et de comptabilisation des pertes attendues, et ce dès l’origination de crédit.

Pour mieux accompagner cette évolution majeure, le Comité de Bâle a publié en Février 2015, une version révisée de la « Guidance » sur les bonnes pratiques d’évaluation du risque de crédit dont la version initiale remonte à 2006.

Ce changement d’approche introduit une nouvelle complexité qui est, l’estimation des pertes attendues « Expected Credit Loss » (ECL). Cette dernière n’est rien d’autre que le montant de pertes anticipées calculé dans le cadre du provisionnement pour chacune des tranches IFRS 9.Ce Montant prend en compte des projections futures.

Le modèle mis en place par IFRS 9 s’articule autour de trois « Buckets » ou strates dépendantes du niveau de dégradation du risque de crédit attaché à l’actif :
norme IFRS 9 - Buckets

PHASE 3 : Couverture des instruments financiers

IFRS 9 introduit une légère réforme de la Comptabilité de couverture (hors macro couverture). Elle a certes reconduit en grande partie les règles relatives aux opérations de couverture notamment en maintenant les différents types de relation de couverture : la couverture de juste valeur ; la couverture de flux de trésorerie ; la couverture d’un investissement net. Les évolutions portent essentiellement sur :

  • L’élargissement des règles d’éligibilité des instruments couverts ;
  • L’élargissement des règles d’éligibilité des instruments de couverture ;
  • L’assouplissement des critères d’efficacité ;
  • Le renforcement du niveau d’information à fournir ;

Les contraintes de la réforme IFRS 9 pour les établissements de crédit

IFRS9 présente pour les EDC, des contraintes dont les principales sont fonctionnelles.

Celles-ci sont d’abord liées au classement. Le classement des instruments financiers tel qu’introduit par la norme IFRS 9 apparait comme une standardisation de l’évaluation à la juste valeur et un durcissement des conditions de l’évaluation au coût amorti. Bien que venant corriger une difficulté d’application de la classification des actifs du point de vue d’IAS 39, il soulève de nombreux défis.

Les EDC devront être en mesure d’identifier clairement les impacts du nouveau classement des instruments financiers, ainsi que ses implications sur leurs processus métier. Notamment, mesurer et évaluer la FTA (First Time Application).

Egalement, ils devront désormais mettre davantage de moyens à l’analyse des instruments financiers lors de la comptabilisation initiale, vu que le reclassement est devenu pratiquement impossible, notamment lors de la ventilation des instruments de leur classe d’IAS39 vers celle d’IFRS9.

De même, les établissements devront être en mesure d’identifier un niveau de regroupement des actifs financiers, leur permettant d’apprécier le modèle économique. Il convient de préciser que ce modèle économique est déterminé au niveau auquel l’entité regroupe ses actifs financiers en vue d’atteindre un objectif économique donné, sans tenir compte des situations pouvant s’opposer à cet objectif. Car IFRS 9 propose une appréciation du modèle économique uniquement à partir des faits et non sur la base de déclarations d’intention.

Par ailleurs, les personnes assujetties devront pouvoir caractériser les flux de trésorerie, et déterminer s’ils remplissent les conditions du test SPPI3 (Solely Payment of Principal and Interests), c’est-à-dire des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Car d’un instrument à l’autre, cette analyse peut s’avérer très complexe. Il faudra aussi être capable d’apprécier ou de modéliser clairement les flux de trésorerie, ainsi que leur échéancier de paiement, en prenant en compte les éventuelles modifications de ceux-ci.

Les contraintes fonctionnelles sont aussi liées à la dépréciation. L’introduction du modèle prospectif de la dépréciation, se traduira par une augmentation importante des provisions qui doivent être calculées pour les 12 mois à venir dans le meilleur des cas, et pour toute la durée de vie de l’instrument dès l’apparition d’un risque de crédit. Ce modèle pourrait aussi causer des difficultés de pilotage de la volatilité semestrielle de la CNR (Charge Nette du Risque) et entraîner :

Une refonte des approches et stratégies de gestions des actifs – Les établissements de crédit devront réfléchir à la durée de vie des instruments financiers, au regard du profil de risque de la contrepartie, d’autant qu’en cas d’apparition du risque de crédit, cela pourrait avoir un impact sensible sur les provisions, compte tenu de la durée de provisionnement.

La nécessité de mettre en place d’un modèle robuste d’estimation des pertes de crédit (calcul de l’ECL) attendues à 12 mois ou sur la durée de vie du crédit pourrait impliquer la conception de nouveaux modèles statistiques et/ou la collecte de nouvelles données nécessaires à la construction des modèles. En effet, la norme IFRS 9 exige que l’estimation des pertes attendues ne se fasse pas uniquement à l’aune des données historiques, mais en prenant en compte les données de l’environnement économique de la période concernée.

La notion « d’augmentation significatif de risque de crédit » étant déterminante pour l’établissement de la durée sur laquelle les pertes attendues doivent être calculées (12 mois ou la durée de vie de l’instrument), il pourrait nécessaire d’établir un référentiel des seuils par instruments ou groupe d’instruments ou de défaut pour les financiers.

La mise en place de méthodes de calcul de la dépréciation de portefeuilles de crédit comportant des encours repartis dans différents Buckets, en tenant compte des possibilités de transfert entre Buckets (notamment Bucket 1 et Bucket 2) mais aussi la mesure de l’impact sur la rentabilité de ces portefeuilles.

La mise en place de procédures de contrôles pour les nouvelles exigences.

En plus de ces contraintes fonctionnelles, les nombreuses modifications introduites par IFRS 9 nécessitent une adaptation du système d’information. Au vu de la complexité et de la variété des modifications introduites par la norme IFRS 9, il apparait évident que les systèmes d’informations connaitront des modifications sous diverses formes :

  • La modification des architectures SI existantes en vue de l’intégration de nouveaux outils ou le retrait de certains outils (comme les outils de reclassement d’actifs)
  • La migration de données après une fusion ou une scission d’outils, ou simplement pour la gestion des reclassements des instruments qui changeront de classe sous IFRS 9.
  • La modification des référentiels existants (nouvelles mailles d’agrégation de données, ajout de nouveaux champs)
  • La mise en place de nouvelles bases de données ou la modification des bases existantes.
  • La refonte des outils de calculs et de modélisation (calcul de CVA, DVA…)

La norme IFRS 9 se traduira aussi par un coût potentiel lié au nouveau classement au regard des exigences de fonds propres de Bâle 3 en même temps qu’elle induira l’accroissement potentiel de provisions avec pour conséquences la consommation de fonds propres et la limitation de capacités d’investissement. Elle pourra dans plusieurs cas, limiter la progression des engagements des EDC notamment vis-à-vis des contreparties jugées risquées. Toutefois, vue sous un autre angle, elle pourrait être interprétée comme une incitation à la prise de risque par les EDC. En effet, IFRS 9 met l’accent sur la notion de « fort accroissement » du risque de crédit pour le calcul des provisions. Cela pourrait encourager des établissements financiers à faire un pari sur des contreparties ayant déjà un fort risque de crédit, mais présentant, néanmoins, de fortes perspectives d’amélioration, et donc de chute du risque de crédit.

A contrario, les challenges liés à la couverture restent les mêmes étant entendu que la norme IFRS 9 a reconduit la majorité des grands principes de la couverture utilisés sous ISA39.

En définitive, les contraintes liées à l’application d’IFRS9, ne doivent pas totalement occulter les avantages que les EDC pourraient en tirer quels qu’infimes soient-ils. Sur le plan individuel, l’investissement dans une approche prospective participe à une démarche préventive saine puisqu’il protège les établissements en amont, contre des pertes et leur permet de prendre des dispositions de maitrise a priori. Cette approche leur permet de jauger régulièrement leurs méthodes d’évaluation du risque de crédit à travers une comparaison entre le prédit et le réalisé. Sur le plan global, du fait de la démarche prospective, l’application d’IFRS 9, est de nature à renforcer la résilience du système financier. Les normes IFRS de manière générale, et IFRS 9 en particulier incitent à une harmonisation des pratiques entre le groupe et ses filiales ; ce qui peut être une source d’économies substantielles.

Conclusion

L’ambition de la norme IFRS 9 est donc claire, cependant, les contours de son impact et de son coût restent encore mal définis. Les impacts de cette réforme seront sans doute connus après deux ou trois exercices, lorsqu’à l’épreuve des réalités, auront affleuré quelques difficultés pratiques. Pour l’instant, l’heure est à la préparation en vue du respect des délais.

Auteur : Auguinard SEA

1 Le CRC (comité de réglementation comptable) fournit à la Commission européenne des avis sur les propositions d’adoption des IFRS en vertu de l’article 3 du règlement IAS. Il est composé de représentants des États membres et est présidé par la Commission européenne. Le comité a été créé en vertu de l’article 6 du règlement IAS (1606/2002/UE).

2 Incohérence dans l’évaluation ou la comptabilisation d’un actif ou un passif financier.

3 Il s’agit d’un test d’analyse des flux de trésorerie. Il permet de déterminer si la condition énoncée aux paragraphes 4.1.2(b) et 4.1.2A(b) de la note officielle IFRS 9, imposant à l’entité de déterminer si les flux de trésorerie contractuels liés à l’actif correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû, est remplie.

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